Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service TableBear, édité par PATLYNK SAS, par tout professionnel de la restauration (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

2. Description du Service

TableBear est une solution logicielle en ligne (SaaS) de gestion des réservations, de la salle et de la relation client pour les restaurants, comprenant un socle d'abonnement et des modules optionnels activables à la carte.

3. Abonnement et modules

Le Service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel par établissement, auquel s'ajoutent, le cas échéant, des modules optionnels. Le détail des offres, des plafonds et des fonctionnalités incluses est présenté dans l'application au moment de la souscription.

4. Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle. À défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après information du Client.

5. Arrhes et acomptes de réservation

Lorsque le Client active la demande d'arrhes ou d'acompte à la réservation, les sommes sont collectées auprès du client final via Stripe et reversées au Client, déduction faite des frais du prestataire de paiement. Les conditions de remboursement ou de conservation de ces sommes relèvent de la politique définie par le Client, dans le respect de la réglementation applicable.

6. Durée, résiliation et rétractation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconductible par période mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. Le Service étant fourni à un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

7. Disponibilité et responsabilité

PATLYNK SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. La responsabilité de PATLYNK SAS est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, aux montants payés par le Client au titre des douze derniers mois.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notrepolitique de confidentialité. Lorsque PATLYNK SAS agit en qualité de sous-traitant du Client, les conditions de traitement font l'objet d'un accord dédié (DPA).

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de PATLYNK SAS, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour toute question : contact@tablebear.dev.